Conditions générales de vente

Commission acheteur

Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants :

  • 24 % (frais 20 %, T.V.A. sur frais 4 %) pour les ventes volontaires,
  • 14,28 % (frais 11,90 %, T.V.A. sur frais 2,38 %) pour les ventes judiciaires,
  • 16,40% TTC pour les ventes à la requête du Crédit Municipal.

Modalités de paiement période Covid-19

Afin de limiter la propagation de la maladie et conformément aux instructions gouvernementales, seuls les paiements par Carte bancaire à distance, prélèvements Carte bancaire à distance et virements bancaires sont autorisés.

Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.

Le règlement par chèque n’est pas accepté.

Identité de l'acheteur

Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès-verbal par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

Expédition des lots à la demande du client

L’étude n’effectue aucun envoi ni emballage.

L’intégralité du bordereau doit être réglé au préalable.
Ensuite :

Contactez-nous pour prendre rendez-vous afin de retirer votre achat :
– Soit par téléphone au 05 63 02 54 53
– Soit par mail : contact@encheres-occitanes.fr

OU
POUR UN BESOIN DE TRANSPORT :
Prenez directement contact avec le transporteur de votre choix.
L’étude vous conseille :

  • ART TRANSPORT BERNARD
    25 Rue de Gascogne
    82600 VERDUN SUR GARONNE
    05 63 02 66 55
    06 50 82 45 15
  • Les Déménagements DETROIT-T
    820 Chemin Lassalle
    82000 MONTAUBAN
    Tel: 05.63.91.41.66
    www.dem-detroit.com

POUR UN ENVOI PAR VOIE POSTALE :
– Vous pouvez prendre contact avec :

  • Société MAIL BOXES ETC.
    401 Avenue de Toulouse
    82000 Montauban
    05 82 73 04 00
    mbe2795@mbefrance.fr

Garanties

Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de la Société. Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectées
et une différence de coloris ou de tons étant possible en raison des processus d’impression. L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage,
le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. Les estimations sont fournies par la Maison de Vente et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les biens sont vendus en l’état sans
aucune garantie, dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification préalable de l’état du bien avant la vente lors de l’exposition.

Assurance

Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. L’Étude décline, et ne serait être poursuivie, suite à des dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.

Impayés

En cas de défaut de paiement des achats, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut, dans un délai de 3 mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts.

Mesures sanitaires d'exception

Lors de période de confinement les ventes sont réalisées uniquement à huis-clos. L’ensemble des acquéreurs sont alors informés que :
– Les photos sur le site valent exposition préalable,
– L’ensemble des lots acquis sont stockés par la maison de vente jusqu’à la fin du confinement, sans frais supplémentaire.

Ordres d'achat et enchères par téléphone

Afin de prendre en compte vos ordres d’achat et demandes d’enchères par téléphone merci de compléter le formulaire ad hoc sur notre site internet : www.encheres-occitanes.fr.
L’Étude se tient à votre disposition en cas de difficulté à trouver ou à remplir ce formulaire.
La carte bancaire utilisée pour enregistrer votre demande sur ce formulaire sera automatiquement débitée à l’issue de la vente. Les ordres d’achat secrets et les enchères portées en ligne via le Live d’Interenchères, la carte bancaire préenregistrée par vos soins lors de votre inscription sera elle aussi automatiquement débitée à l’issue de la vente, conformément aux conditions d’utilisations propres à  InterenchèresLive.
L’Étude décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat.
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte aux mêmes conditions.
L’Étude décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.

SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER.
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II ” Des ventes aux enchères ” du Livre III du Code
de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
Pour les inscriptions réalisées par SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER : par écrit auprès de [coordonnées de SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER,
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, l’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés,
l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur 
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse email et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

Législation application aux biens culturels

L’État a le pouvoir d’exercer sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. « Enchères Occitanes » ou « Marylou COMBALIER – Commissaire-Priseur judiciaire » et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.

RGPD

« SARL ENCHERES OCCITANES – SELARL MARYLOU COMBALIER a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).»